🌃 J Ai Eu Un Accident De Voiture Non Responsable

Depuisque j'ai eu un accident de la circulation pendant mon travail, je souffre d'une discopathie dégénérative. Qu'es ce que c'est ? Je souffre tout le temps depuis le 22 /11/2006. Moi aussi (32) Posez votre question Signaler; A voir également: Peut on travailler avec une discopathie cervicale; Discopathie c5 c6 maladie professionnelle - Meilleures

Par Charlotte Beydon - Mis à jour le 18 décembre 2020 . La franchise assurance auto comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ? Si vous souhaitez comparer les assurances auto, suivez ce France, tout propriétaire de voiture est dans l’obligation d’assurer son véhicule. Et parmi les nombreuses conditions d’indemnisation se trouve la franchise assurance auto. Mise en place pour responsabiliser les conducteurs, la franchise automobile correspond à une somme non remboursée par l’assureur en cas d’accident responsable et se calcule de différentes manières. Pour en savoir plus sur la franchise assurance auto, c’est par ici. Franchise simple, franchise absolue, franchise kilométrique… Il existe plusieurs types de franchises auto qui déterminent les modalités précises de prise en charge de l’assurance. Peuvent s’ajouter à cela des franchises cumulatives, comme la franchise jeune conducteur ou encore la franchise prêt de volant, qui peuvent coûter très cher ! Pour tout connaître des différentes franchises, rendez-vous dans cette partie. Par ailleurs, la franchise a une réelle incidence sur la prime d’assurance. Vaut-il mieux alors privilégier une assurance voiture pas chère, mais dont la franchise est très élevée, ou au contraire opter pour une assurance voiture sans franchise ? Nous faisons le point sur cette question dans ce paragraphe. Enfin, zoom sur la franchise location voiture, un détail crucial à ne pas sous-estimer lors de la location d’un véhicule ! Pouvant grimper jusqu’à 10 000 €, cette franchise particulière peut être réduite grâce au rachat de franchise. Si vous souhaitez en savoir plus sur la franchise assurance auto, son mode de calcul et son application, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons également un comparateur d’assurance voiture en cliquant ici. Sommaire La franchise assurance auto qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce que la franchise assurance voiture ? À quoi sert la franchise automobile ? Quand doit-on payer une franchise ? Les différents types de franchises assurance voiture La franchise relative ou simple La franchise absolue La franchise kilométrique La franchise en jours Les franchises cumulatives d’une assurance auto La franchise automobile, un élément crucial de votre contrat Attention aux montants de la franchise ! Une assurance auto sans franchise, c’est possible… Zoom sur la franchise location de voiture ! Qu’est-ce que la franchise location de voiture ? Comment éviter la franchise location voiture ? La franchise assurance auto qu’est-ce que c’est ? Également appelée franchise automobile par les assureurs, la franchise voiture est un des éléments indispensables à prendre en compte pour toute souscription d’une assurance voiture retrouvez dans cet article nos conseils pour choisir son assurance auto. Mais avant de se pencher sur ces montants qui peuvent aller du simple au triple, il est primordial de comprendre en quoi consiste une franchise. Qu’est-ce que la franchise assurance voiture ? La franchise correspond au montant non remboursé par la compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre ou d’un accident en savoir plus sur la déclaration d’un sinistre automobile. Ainsi, que vous choisissiez une assurance au tiers, intermédiaire ou tous risques, une franchise pourra être appliquée à votre couverture et aux éventuelles garanties supplémentaires. Cette somme peut être calculée Sous forme d’une somme fixe par exemple 200 € Sous forme de pourcentage d’indemnisation par exemple 15 % du montant de l’indemnisation Sous forme de combinaison somme fixe/pourcentage par exemple 15 % du montant du sinistre, avec un plafond à ne pas dépasser de 250 € À noter Pour être applicable, la franchise doit être clairement indiquée dans votre contrat d’assurance auto. Ce dernier doit, en outre, préciser le type et le mode de calcul de la franchise pour chacun des sinistres potentiels. Si vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant les montants remboursés, vous êtes en droit de contester la décision de votre assureur en savoir plus. À quoi sert la franchise automobile ? La franchise assurance auto est utilisée par les compagnies d’assurances pour responsabiliser les conducteurs. En effet, le fait de devoir couvrir une partie des frais de réparation lors d’un accident permet d’éviter les comportements à risque et les tentatives de fraude. Quand doit-on payer une franchise ? Tout conducteur devra payer sa franchise assurance auto En cas d’accident responsable y compris en cas de souscription à une assurance tous risques. A noter que l’absence de contrôle technique en cours de validité peut faire l’objet d’un refus d’indemnisation si cela est indiqué comme exclusion de garantie voir assurance auto et contrôle technique dépassé. En cas d’accident non responsable si, et seulement si, le tiers n’a pas été identifié ou n’est pas assuré En cas d’accident co-responsable la franchise sera alors divisée et réglée par les deux parties À noter Il arrive que la franchise soit également imposée en cas de bris de glace, de vol ou d’incendie d’origine malveillante ou accidentelle. Pour savoir quand la franchise est applicable, référez-vous à votre contrat d’assurance. C’est grâce à ce précieux document que vous connaîtrez les situations et sinistres précis nécessitant le règlement d’une franchise. Avant de souscrire un contrat d’assurance pour votre véhicule, il est préférable de comparer les différentes offres existantes, pour cela rendez-vous ici. Les différents types de franchises assurance voiture Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, il convient de vérifier le type de franchise qui sera appliquée. En effet, différents types de franchises existent et dans certains cas elles peuvent se cumuler. La franchise relative ou simple La compagnie d’assurance détermine un montant fixe à partir duquel elle prendra en charge la totalité des frais suite à un sinistre ou un accident. En revanche, si ces frais sont inférieurs à cette somme, elle ne remboursera rien au conducteur. Ce mode de calcul reste plutôt rare en assurance. Exemple J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise simple est de 200 €. En conséquence, mon assurance prendra à sa charge l’ensemble des frais et je n’aurai rien à régler. Exemple 2 J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 175 €. Ma franchise simple étant de 200 €, mon assurance ne prendra rien en charge et je devrai m’acquitter de ces 175 € de ma poche. La franchise absolue Avec la franchise absolue, l’assurance voiture déduit une somme fixe ou un pourcentage des frais du montant total de l’indemnisation. Il s’agit du type de franchise la plus courante. Exemple J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise absolue est de 200 €. Mon assurance prendra donc en charge 750 €, me laissant les 200 € à régler de ma poche. Exemple 2 J’ai un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise absolue est de 15 %. Mon assurance prendra donc en charge 807,50 €, me laissant 142,50 € à régler de ma poche. La franchise kilométrique La franchise kilométrique s’applique principalement à la garantie assistance elle détermine précisément la distance depuis le domicile du conducteur à partir duquel l’assurance peut prendre en charge le véhicule en cas de panne. À noter Pour ne pas supporter cette restriction, il est possible de souscrire à l’assistance 0 kilomètre, moyennant bien évidemment une augmentation de votre cotisation. Exemple Ma voiture est immobilisée à 24 kilomètres de mon domicile, sur la route des vacances. Ma franchise kilométrique étant de 30 km, je ne pourrais pas être pris en charge par mon assurance auto. La franchise en jours La franchise en jours ressemble à la carence en cas d’arrêt maladie. En effet, avec ce type de franchise, l’indemnisation ne débute qu’après un nombre de jours déterminés. Peu utilisée dans les contrats d’assurance automobile, elle peut, par exemple, s’appliquer pour le prêt d’un véhicule de remplacement. Exemple Suite à un accident de voiture, mon véhicule est immobilisé durant 7 jours. Heureusement, mon assurance prévoit le prêt d’un véhicule le temps de cette immobilisation. Toutefois, la franchise étant de 2 jours, je ne profiterais de ce véhicule de prêt que 2 jours après l’immobilisation de ma voiture. Les franchises cumulatives d’une assurance auto Il existe également d’autres franchises facultatives qui peuvent être cumulées aux franchises ci-dessus. Comme elles doivent obligatoirement être indiquées dans votre contrat d’assurance, il est donc primordial de prendre le temps de bien lire les termes de ce dernier pour éviter toute mauvaise surprise ! La franchise de conduite exclusive ou prêt de volant Elle s’applique si un conducteur non désigné dans votre contrat d’assurance a un accident ou est impliqué dans un sinistre. À noter La franchise de conduite exclusive est extrêmement chère. En effet, il faut compter entre 500 € et 1500 € de franchise et une hausse significative de votre malus. Mieux vaut donc penser à prévenir votre assurance dès que vous prêtez votre voiture, y compris s’il s’agit de votre conjointe. La franchise Jeune Conducteur ou Conducteur Novice Cette franchise est utilisée lorsqu’un jeune conducteur qu’il soit désigné ou non dans votre contrat d’assurance a un accident ou est impliqué dans un sinistre. À noter La franchise jeune conducteur ne s’applique pas à tous. Les personnes ayant fait la conduite accompagnée en sont généralement dispensées. En revanche, lorsqu’elle est incluse dans votre contrat, mieux vaut être prudent son montant est particulièrement élevé 1000 € environ. N’hésitez pas à consulter notre dédié à l’assurance auto pour les jeunes conducteurs. La franchise automobile, un élément crucial de votre contrat Le montant des franchises n’est pas encadré par la loi. Par conséquent, toutes les compagnies d’assurance décident librement de leur application et de leur valeur. Cette information a son importance notamment si vous voulez comparer les assurances auto. Par ailleurs, ce flou juridique vous permet aussi de négocier avec votre assureur ! N’hésitez pas à utiliser le comparateur d’assurances automobile afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Attention aux montants de la franchise ! Avant de souscrire à une assurance voiture pas chère, prenez garde aux différents montants de franchise imposés dans le contrat. Généralement, une cotisation trop faible cache des franchises élevées qui, à terme, n’est pas rentable. Le mieux est alors d’évaluer vos risques de provoquer un sinistre et de trouver le juste milieu entre protection et tarif. Une assurance auto sans franchise, c’est possible… À l’inverse, il existe des assurances voiture sans franchise. Le revers de la médaille ? Une prime d’assurance mensuelle ou annuelle bien plus élevée pour compenser cet avantage. Encore une fois, vous devez faire preuve d’objectivité et déterminer si vous êtes plus ou moins susceptible d’avoir un accident responsable avant de faire votre choix. À noter Si vous le souhaitez, il est également possible d’opter pour le rachat de franchise. En cas de sinistre, l’assurance rembourse le montant de cette dernière afin que plus rien ne reste à la charge de l’assuré. Mais cette option a un prix une surprime qui augmentera considérablement votre cotisation. Zoom sur la franchise location de voiture ! Vous partez en week-end ou en vacances, en France ou à l’étranger, et songez à louer un véhicule ? La prudence est de mise, car les loueurs de voitures vous réservent une jolie surprise qui peut coûter très cher la franchise location de voiture. Qu’est-ce que la franchise location de voiture ? Lorsque vous signez un contrat de location de véhicule, vous êtes automatiquement couvert par l’assurance du loueur. À ce titre, vous êtes donc également soumis à une franchise et cette dernière est généralement très élevée. En cas d’accident responsable ou tout simplement en cas de dommages du véhicule loué, vous devrez vous acquitter de plusieurs milliers d’euros, avant d’espérer obtenir une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance. Pour un modèle basique, la franchise peut en effet varier entre 2 500 € et 10 000 €. Il est donc indispensable de vérifier le type et le montant des différentes franchises avant de louer une automobile ! À noter Les entreprises de location de voiture proposent généralement un rachat de franchise qui peut être très intéressant. Pour éviter cette franchise particulièrement élevée, vous pouvez opter pour le rachat de la franchise. Ce dernier peut être Partiel le montant de la franchise sera alors fortement réduit en cas d’accident responsable, vol, dommages matériels, etc. Total l’ensemble des frais sera pris en charge par la compagnie de location de voiture. Bon à savoir Certaines cartes bancaires comme la Visa Premier ou l’American Express incluent le rachat de franchise. Vous n’aurez donc pas besoin de souscrire à cette option auprès de votre loueur. En revanche en cas de sinistre, vous êtes tenu d’avancer les frais. Vous devrez ensuite monter un dossier afin d’obtenir le remboursement. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus. Comparer les assureurs voiture et les tarifs des différentes offres proposées peut être utile. Pour cela, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur d’assurance auto ci-dessous. Renseignez les différents champs afin que la sélection proposée soit la plus adaptée à vos besoins. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Crédit photo © zahar2000 / Adobe Stock Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations. Lesindemnités d'accident légales offrent une indemnisation, sans égard à la faute, si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans une collision automobile. Par exemple, si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités d'accident suivantes: ^{Vous avez eu un accident non responsable avec votre voiture et vous souhaitez savoir quelle indemnisation vous allez percevoir ? Dans cette page, nous vous expliquons comment fonctionne l’assurance auto dans le cas d’un accident non responsable. Nous mettons en avant plusieurs cas de figure accident avec un tiers identifié ou non, avec un tiers non assuré, avec un animal, etc... L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers identifié Au moment du sinistre, vous avez certainement rempli un constat amiable avec l’autre conducteur. Par la suite, vous avez envoyé l’ensemble des documents nécessaires pour la déclaration de votre sinistre à votre assureur. Une fois que votre compagnie d’assurance a traité votre demande, elle vous a déclaré non responsable de l’accident. Dans un premier temps, c’est votre assureur qui va prendre en charge l’ensemble de vos dommages matériels et corporels. Les différentes victimes de l’accident passagers, piétons, autres automobilistes… sont également concernées par cette prise en charge. Le délai d’indemnisation est encadré par la loi Badinter. Ainsi, votre compagnie d’assurance doit respecter un délai de 8 mois maximum après la déclaration de votre sinistre pour vous proposer une offre. Dans un second temps, votre assureur va se retourner contre la compagnie d’assurance du tiers responsable pour récupérer le montant de votre indemnisation. C’est donc la garantie responsabilité civile RC contenue dans le contrat d’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en prendre en charge l’ensemble des dégâts. Votre formule d’assurance auto tiers, tiers plus, tous risques n’a aucun impact sur le montant de votre indemnisation. Ce dernier dépend de la garantie dommages à autrui RC du tiers responsable et les plafonds d’indemnisation sont souvent élevés. Les préjudices subis vont être intégralement remboursés. L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas identifié par exemple en cas de délit de fuite, votre assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, vous pouvez quand même obtenir une indemnisation, seulement le processus de prise en charge de vos dégâts matériels et corporels change. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation dans cette situation, vous avez 2 options possibles Votre véhicule est assuré en tous risques dans ce cas, il est possible que votre assureur prenne en charge vos dégâts matériels et corporels. Pour cela, il faut que vous ayez la garantie dommages tous accidents dans votre contrat d’assurance auto. En effet, cette garantie permet d’indemniser l’ensemble des dommages que vous soyez responsable ou non de l’accident et ceci, quelle que soit la cause de l’impact une personne, un obstacle, un animal, une perte de contrôle du véhicule.... Par contre, pensez à consulter les conditions générales de votre contrat, car chez certains assureurs, cette garantie n’est pas effective si le tiers responsable n’est pas identifié. Vous n’êtes pas assuré en tous risques votre assureur ne va pas prendre en charge vos dommages. Pour obtenir une indemnisation, vous devez contacter le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Ce dernier peut prendre en charge les dégâts matériels et corporels que vous avez subis. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas identifié L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas identifié Tiers responsable non identifié Délais pour saisir le FGAO 3 ans à compter de l’accident Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non assuré Dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas assuré, c’est votre compagnie d’assurance qui vous indemnise si vous avez une assurance auto tous risques. Ensuite, elle se retourne contre le tiers responsable et lui demande de rembourser les frais. Par contre, si vous avez un contrat d’assurance auto au tiers ou au tiers plus, il y a peu de chance pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge vos dommages matériels et corporels. Par conséquent, vous devez vous diriger vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO pour obtenir une indemnisation. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas assuré. L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas assuré Tiers responsable non assuré Délais pour saisir le FGAO Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier auprès du FGAO Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un animal Si vous avez eu un accident avec un animal qui a causé des dommages matériels et corporels, votre indemnisation varie en fonction du type d’assurance souscrit et de l’animal percuté animal avec propriétaire identifié ou non L’indemnisation des dommages corporels causés par un animal sauvage votre assureur peut prendre en charge vos frais médicaux si vous avez la garantie protection du conducteur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Vous avez 3 ans après la déclaration de votre sinistre pour envoyer votre dossier au FGAO. L’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage votre compagnie d’assurance indemnise vos dommages matériels si vous avez la garantie dommages tous accidents incluse dans l’assurance auto tous risques. Malheureusement, si vous avez seulement une assurance auto au tiers, vous devez payer vous-même les réparations de votre voiture. L’indemnisation des dommages matériels et corporels causés par un animal dont le propriétaire est connu l’ensemble des dégâts que vous avez subis seront dédommagés grâce à la garantie responsabilité civile du propriétaire. Si ce dernier n’est pas assuré, vous pouvez obtenir une indemnisation avec la garantie dommages tous accidents. Dans le cas où vous n’avez pas ce type de garantie, le FGAO va ne prendre en charge que vos dommages corporels. Foire aux questions sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable Nous vous proposons ci-dessous notre FAQ sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable. ➡ Qu’est-ce que la loi Badinter ? Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en accélérant le processus d’indemnisation. Les conditions d’application de la loi concernent les victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué remorque et semi-remorque inclus. Les différentes personnes concernées par cette loi peuvent être Les cyclistes. Les piétons. Les passagers d’une voiture ou d’une moto. Les conducteurs en fonction de leur responsabilité. Les compagnies d’assurance sont donc contraintes de prendre en considération cette loi, en informant les victimes de leurs droits et en leur proposant une prise en charge de leurs préjudices. De plus, les assureurs doivent respecter des délais d’indemnisation. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable tout en étant alcoolisé ? Oui, vous pouvez percevoir une indemnisation même si vous avez été contrôlé positif à l’alcool ou à des produits stupéfiants. Bien entendu, il ne faut pas que votre responsabilité soit engagée dans cet accident. Dans ce cas, c’est l’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en charge les dommages corporels et matériels que vous avez subis. La prise de stupéfiants est interdite en France et la consommation d’alcool au volant également. Par conséquent, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires par la suite. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable sans avoir le permis de conduire ? La loi Badinter permet aux différentes victimes d’un accident de percevoir une indemnisation. Par conséquent, si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et que vous n’êtes pas responsable, vous pouvez quand même percevoir une indemnisation même si vous rouliez sans permis de conduire au moment du sinistre. Ainsi, l’ensemble de vos dommages matériels et corporels sont pris en charge par l’assurance auto du conducteur responsable. Cependant, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires, car la conduite sans permis de conduire est interdite en France. Avis sur Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ? » Publiez votre avis} Procéduresrelatives à un décès en cas d’accident de la route. En cas de décès de la victime, ses ayants-droits doivent demander réparation à l’assurance de la personne qui est responsable de l’accident et de la mort de la victime. La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue. Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les La conduite sans assurances Une question récurrente est posée au professionnel du droit notamment dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué alors que je n’étais pas assuré quels sont mes droits ? En préambule il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est une infraction prévue et réprimée par l’article L324-1 du Code de la route. Si vous êtes responsable d’un accident grave, le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais aura un recours contre vous pour obtenir le remboursement des indemnités versées pour votre compte. En cas d’accident corporel grave, les indemnités peuvent être très importantes. En effet, outre l’indemnisation du préjudice de la victime, le fond de garantie est fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à la CPAM. Ainsi, si vous êtes responsable d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel entrainant par exemple une incapacité de travailler, les indemnités à ce titre peuvent s’élever à la somme de plusieurs centaines de milliers d’euro, somme que le fond de garantie n’hésite pas à recouvrir. La conduite d’un véhicule est un acte qui comporte des risques non-négligeables et qui lorsqu’un accident survient peut entrainer des conséquences dramatiques. Je ne saurai que conseiller de souscrire une assurance. Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule. Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel. En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise. La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident. Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé. En cas de dommage matériel, la règle est la même. Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. FPSMajoré pendant contestation longue CCSP. Amende. Bonjour, J'ai reçu en Avril deux FPS (Forfaits post stationnement) à Paris que j'avais contesté car j'avais bel et bien payé mon stationnement. Les RAPO avaient été rejetés car le justificatif que j'avais fourni ne fonctionnait apparemment pas. J'ai donc trouvé un justificatif de Lorsqu'un véhicule est confié et/ou utilisé par un garagiste, en cas d'accident avec celui-ci, c'est l'assurance obligatoire de la responsabilité du professionnel de l'automobile qui doit prendre en charge les dommages causés aux tiers C. ass., art. R. 211-3. Si le conducteur est son préposé, sa responsabilité en qualité de commettant est alors fondée sur le droit commun. S elon l'article L. 211-1 du code des assurances, l'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Par conséquent, cette assurance ne bénéficie pas aux professionnels de l'automobile dont la responsabilité serait recherchée pour les véhicules qui leur sont confiés et ceux qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité. Ces derniers sont tenus, en vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. Aussi les professionnels de l'automobile doivent s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat ». Pour être complet sur ces dispositions, on ajoutera que la Cour de cassation est venue préciser que les deux conditions du second alinéa ne sont pas cumulatives un véhicule confié au garagiste en raison de ses fonctions, utilisé hors du cadre professionnel, est néanmoins couvert par l'assureur du garagiste Civ. 1re, 15 janv. 1991, n° RGAT 1991, p. 360, et Crim., 7 févr. 1991, n° RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat. De façon encore plus tranchée, la Cour de cassation remplace, par ou », le et » de l'article R. 211-3 du Code des assurances Civ. 1re, 3 févr. 1998, n° Resp. civ. et assur. 1998, comm. n° 169. Au terme de cette description, il faut comprendre que cette assurance professionnelle obligatoire des garagistes se substitue à celle du véhicule en cas d'accident avec un véhicule confié. On ne peut donc être que surpris par les faits rapportés dans la présente espèce. Un ensemble routier, constitué d'un véhicule et de sa remorque, est prêté à un garage afin de lui permettre d'aller chercher, depuis Strasbourg, une voiture en panne à Reims. Au cours de l'intervention, le véhicule et sa remorque, conduits par un employé du garage, sont impliqués dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel l'assureur automobile personnel du propriétaire de cet ensemble routier a versé une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Pourquoi dans ces circonstances ledit assureur n'a pas appliqué l'article L. 211-1 du code des assurances, qui exclut les professionnels de l'automobile, pour ne pas prendre en charge les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré alors qu'il était à l'instant de l'accident confié à un professionnel de la réparation ? L'article 1384 du code civil comme une évidence Nous avons cherché la réponse dans les seuls faits de l'espèce portés à notre connaissance. À cet égard, il faut savoir qu'au moment d'un dépassement, entrepris par le conducteur de l'ensemble routier, la remorque attelée s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. De ce qui précède, on s'aventurera à en déduire que l'assureur du véhicule tracteur a dû garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra C. ass., art. R. 211-4-1. Dans ce cas, le code des assurances prévoit un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages. Cette disposition pourrait d'ailleurs expliquer ensuite le sens de la procédure engagée devant le TGI de Strasbourg par l'assureur automobile personnel du propriétaire contre le garage et son assureur professionnel. Le 21 juin 2010, le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil pour déclarer la SARL exploitant le garage responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu en conduisant le véhicule confié. Il a relevé que le véhicule avait été prêté pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société, déplacement devant être donc couvert par le contrat d'assurance professionnel du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Le garage et son assureur professionnel interjettent appel et, devant la cour d'appel de Colmar, les juges du fond confirment que l'appelante engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil et qu'aucune cause d'exonération n'était susceptible de la dégager de cette responsabilité. Son affirmation selon laquelle la remorque prêtée aurait été en mauvaise état n'est pas retenue aux motifs que cette supposition n'est étayée par aucun élément tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute autre pièce produite. Au contraire, cela serait plutôt une faute de conduite qui serait à l'origine de l'accident, l'employé du garage ayant reconnu la perte de contrôle du véhicule qu'il conduisait, favorisé par le fait qu'au jour du sinistre il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble. Par conséquence, la responsabilité du garage étant établie, elle fonde l'obligation d'indemnisation de l'assureur découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances. Revenons un instant sur ce qui justifie l'intervention de l'assureur de responsabilité professionnel du garage, à savoir la responsabilité avérée de son assuré le garagiste à qui le véhicule avait été confié. L'immunité du préposé conducteur De notre point de vue, le fondement de cette obligation de réparation mérite d'être explicité à la lumière des récentes évolutions jurisprudentielles sur le plan de la victime d'un accident de la circulation dans ses rapports avec le débiteur de son indemnité lorsque le conducteur est un préposé. On considérera pour la bonne compréhension des développements suivants, que nous analysons le recours de l'assureur solvens comme une action personnelle, au même titre que celle d'une victime directe d'un accident de la circulation. Commençons par rappeler l'étonnante solution émanant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, en 2009, a décidé d'appliquer, à la matière des accidents de la circulation, le principe de l'immunité du préposé relevant de l'interprétation de l'article 1384 alinéa 5 Ass. plén., 25 févr. 2000, Bull. civ., n° 2 ; RTD. Civ. 2000 ; p. 582, obs. P. Jourdain ; D. 2000, jur. P. 673, note Ph. Brun ; RCA 2000, chron. 22, C. Radé. À ce propos, la Cour de cassation affirme que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » Civ. 2e, 28 mai 2009, Bull. civ. II, n° 128 ; JA n° 809 2009, p. 38. C'est une véritable entorse que cette décision apporte au principe d'autonomie et d'exclusivité de la loi du 5 juillet 1985, qui prive la victime du choix du débiteur de son indemnité. En effet, elle perd le droit d'agir contre le préposé, mais conserve son droit à indemnité contre le commettant. Mais sur quel fondement ? Dans cette affaire, il est entendu que la société exploitant le garage est recherchée par le solvens en qualité de commettant du véhicule C. civ., art. 1384, al. 5. Ici, le salarié garagiste agit pour le compte du commettant une SARL, car le contrat de travail, quel qu'il soit, manifeste, par le lien de subordination, le rapport d'autorité entre le commettant et son préposé, essentiel à la mise en oeuvre de ce régime. Par ailleurs, on sait que dès lors qu'il est bien dans les liens de préposition au moment du dommage, le proposé qui utilise une chose tel que conduire un véhicule n'en devient jamais le gardien ; la garde est maintenue au commettant. Depuis longtemps, il est affirmé qu'il existe une incompatibilité entre les qualités de préposé et de gardien Civ., 27 févr. 1929, S. 1929, 1, p. 297, note L. Hugueney ; Civ. 2e, 4 nov. 1965, D. 1965, p. 394, note A. Plancqueel. Ainsi, même en cas d'utilisation par le préposé du véhicule lui appartenant pour le compte de son commettant, la garde est transférée à ce dernier car la chose est utilisée à son profit Civ. 2e, 28 juin 1995, n° Donc, en actionnant l'employeur du conducteur, le solvens aurait pu agir contre lui comme gardien » du véhicule impliqué pour lui demander réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Cela a été jugé dans ce sens, lorsque le véhicule est conduit par un préposé Civ. 2e, 24 janv. 1996, n° Bull. civ. II, n° 6. Dans ces conditions, la victime est en principe indemnisée par l'assurance automobile obligatoire, selon le cas celle de l'article L. 211-1 ou R. 211-1 du code des assurances. La responsabilité de droit commun de l'employeur du conducteur, une réplique à l'immunité du préposé Pourtant, dans la présente espèce, ce n'est pas la voie empruntée et retenue. Le solvens a engagé son action en responsabilité à l'encontre du commettant le garagiste et obtenu réparation sur le fondement du code civil et son article 1384. À cet égard, cet arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle venant affirmer que si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil relatives à la responsabilité du fait d'autrui Crim., 15 juin 2011, n° F-P + B, Argus, 1er juill. 2011, p. 9, note E. Bernard. En quelque sorte, la décision du 28 mai 2009 voir supra trouve son écho dans cette jurisprudence l'immunité du conducteur-préposé a été obtenue en interprétant l'article 1384 al. 5 du code civil, il est cohérent que l'action de la victime contre le commettant du conducteur puisse aussi être fondée sur ce même article. En tout cas, c'est encore une autre brèche au principe d'autonomie de la loi Badinter » avec tout ce que cela implique vis-à-vis de la victime partages de responsabilité ou résurgence de l'exonération au titre de la cause étrangère. Décidément, la loi du 5 juillet 1985 a bien du mal à s'imposer dans les rapports victime/conducteur-préposé ou encore victime/ commentant du conducteur. Certes, cette solution n'a pas eu, en l'espèce, de conséquence sur l'indemnisation, car l'assurance automobile obligatoire du professionnel s'applique chaque fois que sa propre responsabilité civile est engagée pour les véhicules confiés et/ou utilisés C. ass., art. R. 211-3. Mais, en dehors de ce cas, il faut savoir que les assurances susceptibles de garantir la responsabilité de droit commun du commettant ne sont pas obligatoires. Et si celui-ci est assuré, il ne le sera pas forcément conformément au risque garanti par l'article L. 211-1 du code des assurances. Enfin, aux termes de ce dernier article, le commettant visé, à ce seul titre, n'a pas la qualité d'assuré. L'assureur du véhicule ne sera donc pas tenu de garantir la victime, sauf clause contractuelle. En vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, les professionnels de l'automobile sont tenus de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. L'arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle affirmant que si la loi du 5 juillet 1985 est d'ordre public, elle n'exclut pas l'article 1384 du code civil relative à la responsabilité du fait d' décisionCA de Colmar, 22 septembre 2011, RG n° 10/05046Décision déférée à la cour 21 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Appelante et défenderesse SARL Garage A Représentée par son représentant légal Intimes et demandeurs M. L LA SA Maaf Arrêt contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. M, président et M. V, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -Ouï par M. W, président de la chambre, en son rapport. M. L est propriétaire d'un véhicule automobile Land Rover et de sa remorque, assurés par la Maaf. M. L. a prêté ce véhicule à la Société Garage A afin de lui permettre d'aller chercher une voiture en panne à Reims. Au cours de cette intervention, le 2 mars 2004, le véhicule Land Rover conduit par M. A pour le compte de la société Garage A a été impliqué dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel la Maaf a dû verser une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Se fondant sur les dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances obligeant les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, à souscrire une assurance responsabilité civile du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat, M. L et la société Maaf ont assignés le 17 septembre 2008 la société Garage A devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de la condamner à verser à la Maaf la somme de 34 927,51 E au titre des dommages subis. Par jugement rendu le 21 juin 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli cette demande, a déclaré la SARL Garage A responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu le 2 mars 2004, et l'a condamnée à payer à la Maaf la somme de 34 927,51 E ainsi que 1 500 E au titre des frais irrépétibles. Le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 4 du code civil. Il a constaté que la société Garage A avait satisfait, au moment de l'accident, à son obligation d'assurance découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances auprès de la compagnie Axa France IARD. Le premier juge a également relevé que le véhicule Land Rover et sa remorque avaient été prêtés par M. L à M. A pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société Garage A, déplacement devant donc être couvert par le contrat d'assurance professionnelle du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Au vu du procès-verbal d'audition de M. A recueilli le 2 mars 2004 par les services de gendarmerie, le tribunal a considéré que l'accident à l'origine des dommages en litige a été causé par un défaut de maîtrise du véhicule Land Rover conduit par M. A, qui, au surplus n'était plus titulaire du permis de conduire E valide à la date de l'accident, l'autorisant à conduire l'ensemble routier Land Rover et sa remorque. La SARL Garage A a interjeté appel le 13 décembre 2010 contre ce jugement. Elle demande à la cour, par ses conclusions d'appel du 11 janvier 2011, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de constater que M. A n'est pas à l'origine de l'accident et de dire que la société Garage A n'est pas responsable de l'accident, de débouter en conséquence M. L de ses demandes et de le condamner à payer 3 500 E au titre des frais irrépétibles. La défenderesse soutient qu'elle n'était liée à M. L que par un contrat de prêt, ce qui exclut la mise en oeuvre de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Elle fait valoir qu'elle n'a pas employé le véhicule et sa remorque à un autre usage que celui qui était convenu entre les parties et que si l'accident est survenu, ce n'est pas en raison d'une faute dans le comportement du conducteur, M. A, mais en raison d'un probable dysfonctionnement de la remorque qui, au moment d'un dépassement, s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant ainsi des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. Seul M. L, propriétaire prêteur gardien de la structure de la chose prêtée, est donc responsable. Par leurs conclusions en réplique du 2 mars 2011, la SA Maaf et M. L demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Garage A à leur payer 3 500 E au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés rappellent qu'il est établi et non contesté que l'utilisation du véhicule Land Rover et de la remorque appartenant à M. L et prêté par celui-ci, a eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle de M. A pour le compte du garage dont il est le préposé, et que c'est bien l'article 1384 alinéa 4 du code civil qui trouve à s'appliquer. M. A, dont le permis de conduire de catégorie E était périmé depuis le 28 janvier 1983, est le seul et unique responsable de l'accident survenu le 2 mars 2004, ayant perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait alors qu'il était en train d'effectuer une manoeuvre de dépassement d'un camion, ce qui ressort du procès verbal de gendarmerie versé aux débats. Ce n'est que par voie d'affirmation que l'appelante avance que la remorque présentait nécessairement une anomalie. Il importe peu, par ailleurs, de savoir si M. A a commis une faute, l'obligation d'assurance pour les dommages causés aux tiers du fait de l'activité professionnelle de la société Garage A découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances. Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2011 ; Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ;EN CET ÉTAT Attendu qu'il n'est pas discuté que l'accident de la circulation, à l'origine des dommages et de l'indemnisation dont la prise en charge est en litige, est survenu le 2 mars 2004 alors que M. A, garagiste salarié de la SARL Garage A conduisait dans le cadre de son activité professionnelle un ensemble routier constitué d'un véhicule Land Rover et d'une remorque appartenant à M. L ; que ce dernier ayant en effet prêté cet ensemble de véhicules pour permettre à M. A d'effectuer le remorquage d'une voiture acquise par la Société A, de Reims à Strasbourg ; Attendu qu'il ressort par ailleurs des procès verbaux de l'enquête de gendarmerie diligentée à la suite de cet accident et notamment des déclarations de M. A recueillies au cours de cette enquête, que celui-ci avait, selon ses propos, perdu le contrôle de son véhicule », alors qu'il entreprenait le dépassement d'un camion sur l'autoroute et que la remorque tanguait, le véhicule Land Rover qu'il pilotait percutant alors la glissière centrale de sécurité, ce choc provoquant le détachement de la remorque que deux autres véhicules tiers circulant sur la même voie de circulation ont heurté ; Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que l'accident ayant été causé par les véhicules utilisés par M. A qui en avait la garde et dans le cadre de l'activité de la SARL Garage A dont ce dernier était le salarié, la défenderesse engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil, aucune cause d'exonération n'étant susceptible de la dégager de cette responsabilité sur sa seule supposition que la remorque prêtée par M. L aurait été en mauvais état ; qu'aucun élément, tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute pièce produite aux débats, ne vient étayer l'hypothèse émise par l'appelante ; qu'au contraire, à la perte de contrôle du véhicule que conduisait M. A - reconnue par celui-ci s'ajoutait le fait, constaté par les enquêteurs, qu'il conduisait le jour de l'accident l'ensemble routier impliqué dans celui-ci sans être titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble ; Attendu, dans ces conditions, que la société Garage A n'apporte aucun moyen nouveau au soutien de son appel, susceptible de remettre en cause sa responsabilité et son obligation d'indemnisation découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, selon lesquelles Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat » ; Quand au montant des indemnisations versées par la Maaf à la suite de l'accident et les circonstances de leurs versements, il convient de confirmer, par adoption de ses motifs, le jugement entrepris, la contestation catégorique » du Garage A sur ce point du litige étant dépourvue de toute justification ; Attendu que l'issue du litige conduit à dire que la SARL Garage A supportera les entiers dépens de l'instance d'appel et sera condamnée à payer aux intimés une somme globale de 3 000 E au titre des frais irrépétibles exposés par ceux-ci pour cette CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable en la forme, mais mal fondé, LE REJETTE, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant CONDAMNE la SARL Garage A aux entiers dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à M. L et à la SA Maaf Assurances la somme de 3 000 E trois mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ^{Ilpeut effectivement interdire ou autoriser le prêt d’un véhicule. De fait, si votre auto se trouve impliquée dans un accident alors que vous l’aviez prêtée à une personne non} ^{l'essentiel Un jeune homme de 20 ans est mort, mardi 23 août, à Engomer. Après un refus d'obtempérer, sa course-poursuite avec les gendarmes a viré au drame. Il s'agit du cinquième motard décédé cette année en Ariège, moins de cinq jours après le terrible accident survenu à Savignac-les-Ormeaux, ayant coûté la vie à six personnes. Décidément, depuis vendredi 19 août, l'Ariège n'est pas épargnée par les catastrophes routières. Après le terrible accident qui a coûté la vie à six personnes à Savignac-les-Ormeaux, un jeune motard de 20 ans a perdu la vie, mardi 23 août, à Engomer. Durant l'après-midi, aux alentours de 15h15, les gendarmes effectuaient une opération de contrôle routier à Saint-Girons, dans le Couserans. Cette opération avait d'ailleurs lieu en réponse au drame de Savignac-les-Ormeaux. C'est à ce moment-là qu'un jeune homme sur une moto a déboulé sous leurs yeux. Problème, son véhicule n'était, a priori, pas immatriculé. D'après nos informations, les militaires ont alors fait signe à l'individu de s'arrêter pour procéder à sa verbalisation. L'homme originaire de la région toulousaine aurait alors refusé d'obtempérer et une course-poursuite se serait engagée entre lui et les gendarmes. Arrivé dans la commune d'Engomer, à 10 km du lieu de contrôle, l'accident s'est déroulé, sans qu'à ce stade quiconque soit en mesure d'en donner la cause exacte. Décédé avant même son transport à l'hôpital Des premiers éléments relatés par le substitut du procureur de la République de Foix, M. Depasse, les gendarmes "ne seraient pas responsables de la chute du jeune homme". "Dans le cas de cet accident, on est plus sur un rodéo", confiait une source proche du dossier. De fait, le parquet de Foix vient d'ouvrir une enquête, non pas pour homicide involontaire, mais "pour recherche des causes de la mort". En effet, le motard ne serait pas décédé sur le coup, mais des suites de ses blessures. Une ambulance a été appelée sur les lieux de l'accident et des médecins ont commencé à lui prodiguer les premiers soins dans le véhicule médicalisé. En vain, il s'est éteint avant même que l'ambulance ne soit partie en direction du centre hospitalier de Saint-Lizier. Cet accident mortel porte à 5 le nombre de cyclomotoristes décédés cette année dans le département, et à 14 tous véhicules confondus. Un chiffre déjà supérieur à l'année 2021, qui avait vu 12 personnes perdre la vie sur les routes.} . 446 279 189 118 314 108 408 168

j ai eu un accident de voiture non responsable